La fin du critère unique prix
Jusqu'à présent, le prix pouvait être le principal critère de sélection d'une offre. L’article 35 de la loi climat et résilience et le décret d’application modifient le code de la commande publique, et supprime la faculté pour les acheteurs de sélectionner une offre sur le critère unique du prix.
Si les acheteurs souhaitent un critère unique, celui-ci devra nécessairement prendre en compte le coût global incluant le cycle de vie du produit, bien ou service acheté.
Le renforcement des exigences environnementales
À compter du 21 août 2026, tous les appels d’offres devront intégrer :
- Au moins un critère environnemental obligatoire qui intervient au moment de l'analyse des offres pour départager les candidats ;
- Des clauses d’exécution “vertes” qui s'applique pendant toute la durée du marché au titulaire retenu.
Conformément à l'article L. 2112-3, ces conditions d'exécution doivent être liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment porter sur un procédé de production, un mode de livraison, un matériau utilisé ou un autre stade du cycle de vie des fournitures, services ou travaux concernés. En pratique, elles peuvent par exemple imposer des exigences relatives à la gestion des déchets, à la réduction des émissions liées au chantier, à la performance énergétique ou encore à l'utilisation de matériaux spécifiques.
Ces engagements ne sont pas déclaratifs : ils deviennent des obligations contractuelles susceptibles de faire l'objet d'un suivi par l'acheteur pendant l'exécution du marché.
Les entreprises doivent désormais prouver :
- Leur impact carbone
- La durabilité de leurs produits
- Leur capacité à réduire les externalités environnementales
Cette évolution fait basculer la commande publique vers un modèle où la performance environnementale devient un facteur décisif, et non plus accessoire.
Des clauses sociales suivant le seuil
Pour les lots dont le montant atteint ou dépasse les seuils européens, une clause sociale ou liée à l’emploi doit également être prévue, sauf dérogation autorisée par le Code de la commande publique.
Cette clause pourra concerner l’insertion professionnelle, les conditions de travail, l’égalité professionnelle ou l’accessibilité.
Le recours à un critère social reste facultatif.