Adoptée en 2022, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui renforce les exigences de reporting de durabilité des sociétés s’inscrit dans le Pacte Vert pour l’Europe et s’intègre dans un ensemble de réglementations tournées vers l’objectif de réorienter la finance et l’économie sur des activités durables. L’objectif poursuivi est en effet d’harmoniser les rapports de durabilité des entreprises afin de permettre aux investisseurs de disposer de données fiables et comparables. Mais après le rapport Draghi et les griefs portés à la complexité et au coût de la CSRD par les lobbies d’entreprises, le 26 février 2025, la Commission présente sa proposition de directive « Omnibus » venant notamment modifier la directive CSRD. Après des mois de négociation avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, le trilogue est parvenu à un accord le 9 décembre, l’occasion de partager l’état des lieux des obligations futures.
Les seuils d’application
Proposition initiale de la Commission européenne (26 février 2025)
Relever le seuil d’application à 1 000 employés (au lieu de 250), 50M€ de chiffres d’affaires (contre 40M€ précédemment) et suppression des PME cotées du champ d’application.
Conseil de l’Union européenne : 1000 employés, 450M€ de chiffre d’affaires.
Parlement européen : 3000 employés, 450M€ de chiffre d’affaires.
L'accord intervenu prévoit un seuil d’application aux entreprises de plus de 1000 salariés et 450 M€ de Chiffre d’affaires.
La simplification des normes
L’EFRAG a été chargé de simplifier les normes ESRS et a rendu son avis technique fin novembre 2025 qui prend en compte :
- les contributions à la consultation publique de 60 jours (clôturée le 29 septembre 2025)
- des tests de terrain ciblés avec un panel d’entreprises
- une analyse coûts-bénéfices finalisée en septembre 2025
Six leviers principaux ont été mobilisés :
- Simplification de l’analyse de double matérialité
- Amélioration de la lisibilité / concision des états de durabilité et meilleure intégration dans le reporting global de l'entreprise
- Modification des liens entre les exigences MDR et les spécifications thématiques
- Amélioration de la clarté, de la compréhension et de l’accessibilité des normes
- Introduction de mesures additionnelles d’allègement
- Maintien de l’interopérabilité avec l’ISSB
Par ailleurs, l’EFRAG a procédé à une revue approfondie de l’ensemble des points de données narratifs, avec pour objectif de se recentrer sur les principes essentiels, d’écarter les informations les moins pertinentes et de réduire le volume d’informations exigées.
Tableau récapitulatif des évolutions réglementaires de la CSRD
| Élément | CSRD initiale (2022) | Après Omnibus (accord provisoire déc. 2025) |
| Objectif | Généraliser un reporting de durabilité harmonisé et comparable | Réduction de la charge administrative, recentrage sur les très grandes entreprises |
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Entreprises concernées (UE) |
Grandes entreprises : ≥ 250 salariés + CA > 40 M€ ou total bilan > 20 M€ | ≥ 1 000 salariés ET CA net > 450 M€ |
| PME cotées | Incluses (avec standards simplifiés) | Exclues du champ d’application |
| Entreprises non-UE | CA UE > 150 M€ + filiale ou succursale significative | Maintien du principe, mais alignement sur les seuils relevés |
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Nombre estimé d’entreprises couvertes dans l’UE |
~50 000 | ~5000 à 10 000 |
| Standards de reporting | ESRS obligatoires, très détaillés | ESRS maintenus mais simplifiés (réduction du nombre de datapoints) |
| Double matérialité | Obligatoire (impact + financier) | Maintenue, mais avec lignes directrices allégées |
| Chaîne de valeur | Reporting étendu sur l’ensemble de la chaîne | Limitation aux informations raisonnablement accessibles |
| Audit / assurance | Assurance limitée, évolution prévue vers assurance raisonnable | Assurance limitée maintenue, pas de passage automatique à l’assurance raisonnable |
| Calendrier d’application | 2024–2026 selon vagues | Report de 2 ans pour certaines vagues (“Stop-the-Clock”) |
