Les changements transversaux les plus importants
1) L’élargissement du champ d’application aux entreprises passant des PME non cotées aux comptant jusqu’à 1 000 salariés
Cet élargissement du champ d’application est très important, car la norme n’est plus, en pratique, un outil réservé aux PME ; elle devient la limite de référence pour les demandes d’informations liées à la CSRD adressées aux entreprises de la chaîne de valeur jusqu’à 1 000 salariés. Cela change sa pertinence sur le marché et les utilisateurs qui s’appuieront dessus.
2) les nouvelles catégories d’informations à fournir et le traitement distinct des entreprises de 10 salariés ou moins
L’EFRAG utilisait les modules de base et complet ainsi qu’un principe « si applicable ». Elle ne classait pas chaque information à fournir dans la norme selon les quatre catégories explicites désormais utilisées pour le plafond relatif à la chaîne de valeur et ne proposait pas de tableau sur le plafond relatif à la chaîne de valeur. Le projet de la CE étiquette les informations à fournir comme [nécessaire], [nécessaire si applicable], [volontaire] ou [à considérer lors du reporting d’informations sectorielles]. Certaines informations ont un statut différent selon que l’entreprise compte plus de 10 salariés.
3) Le plafond relatif à la chaîne de valeur (annexe 2)
Les entreprises soumises à la directive sur la transparence des sociétés (CSRD) sont tenues de rendre compte de leurs risques, impacts et opportunités de durabilité, y compris ceux découlant de leur chaîne de valeur. Pour respecter ces obligations, les entreprises CSRD peuvent devoir obtenir des informations pertinentes auprès des entreprises de leur chaîne de valeur, y compris des fournisseurs.
Le “plafond de la chaîne de valeur” désigne le niveau maximal d’informations en matière de durabilité que les entreprises soumises aux articles 19a et 29a de la directive 2013/34/UE peuvent exiger des entreprises de leur chaîne de valeur qui ne dépassent pas, à la date de clôture de leur bilan, une moyenne de 1 000 salariés au cours de l’exercice précédent. »
Principe général
Les entreprises soumises aux obligations de reporting ne sont pas autorisées à demander aux entreprises protégées des informations allant au-delà de celles prévues par le standard volontaire.
Les entreprises protégées ont un droit légal de refuser de fournir des informations dépassant ce plafond.
Si une entreprise demande malgré tout des informations supplémentaires, elle doit :
- préciser quelles informations sont demandées en plus
- informer l’entreprise de son droit de refus
Le plafond de la chaîne de valeur comprend uniquement les informations :
- figurant dans le module de base et le module complet
- et classées comme “nécessaires”
Les principales simplifications de contenu
B3 Energie et émissions de GES
L’EFRAG exigeait la consommation totale d’énergie, les émissions brutes de GES de Scope 1 et de Scope 2 (location-based), ainsi qu’un ratio d’intensité des GES calculé en divisant les émissions brutes de GES par le chiffre d’affaires.. L’énergie et les émissions de GES Scope 1/Scope 2 sont [nécessaires] pour les entreprises de plus de 10 salariés et [volontaires] pour les entreprises de 10 salariés ou moins. De plus, le point de donnée autonome d’intensité des GES est supprimé du module de base.
B5 Biodiversité
L’EFRAG exigeait le nombre et la superficie (en hectares) de sites détenus, loués ou gérés dans ou à proximité d’une zone sensible pour la biodiversité. Elle autorisait aussi des métriques volontaires d’usage des terres, telles que l’usage total des terres, la surface imperméabilisée et la surface orientée nature.
Le projet de la CE exige, si applicable, d’indiquer les sites ou localisations dans ou à proximité d’une zone sensible pour la biodiversité et le nom de la zone. Les points de données sur le nombre/la surface et les métriques d’usage des terres ne sont pas retenus comme divulgations standard. Il s’agit d’une simplification supplémentaire importante. La divulgation devient davantage axée sur l’identification des lieux et moins quantitative, ce qui réduit l’effort mais diminue aussi la comparabilité et la granularité pour l’analyse de l’exposition aux enjeux de biodiversité.
B6 Eau
L’EFRAG exigeait le prélèvement total d’eau et une présentation séparée de l’eau prélevée sur des sites situés dans des zones de stress hydrique élevé. En présence de processus de production consommant significativement de l’eau, la consommation d’eau devait aussi être divulguée.
Désormais, le prélèvement total d’eau est [nécessaire] pour les entreprises de plus de 10 salariés et [volontaire] pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Si des processus de production consommant significativement de l’eau existent, la consommation d’eau est divulguée et l’entreprise présente séparément l’eau consommée sur des sites situés dans des zones de stress hydrique.
B7 Déchets et économie circulaire
L’EFRAG exigeait d’indiquer si des principes d’économie circulaire sont appliqués, la quantité annuelle totale de déchets générés ventilée entre déchets dangereux/non dangereux, la quantité annuelle totale de déchets détournés vers le recyclage ou la réutilisation, ainsi que des informations sur les flux de matières le cas échéant.
Selon la CE, les principes d’économie circulaire, la quantité totale de déchets générés et l’information sur le recyclage/la réutilisation sont [nécessaires] pour les entreprises de plus de 10 salariés et [volontaires] pour les entreprises de 10 salariés ou moins. Le point de donnée sur le recyclage/la réutilisation est exprimé en proportion des déchets détournés vers le recyclage ou la réutilisation plutôt qu’en quantité annuelle totale détournée.
B10 Rémunération
L’EFRAG exigeait l’écart de rémunération femmes-hommes, avec une option d’omission en dessous de 150 salariés (100 à partir du 7 juin 2031), et exigeait le nombre moyen annuel d’heures de formation par salarié ventilé par genre.
Le projet de la CE exige l’écart de rémunération femmes-hommes uniquement si l’entreprise est déjà tenue, par le droit de l’UE ou la réglementation nationale, de le publier. La métrique de formation est le nombre moyen annuel d’heures de formation par salarié, sans ventilation par genre.
C2 et considération Scope 3
L’EFRAG C2 exigeait une brève description des pratiques, politiques ou initiatives futures déjà rapportées sous B2. Le reporting Scope 3 était identifié comme potentiellement approprié selon les activités, mais sans les mêmes exemples de secteurs susceptibles d’avoir des catégories Scope 3 significatives.
C2 exige désormais que l’entreprise indique lorsqu’une pratique, une politique ou une initiative future couvre des fournisseurs ou des clients et qu’elle décrive brièvement les objectifs identifiés sous B2. Le Scope 3 reste dans la catégorie des informations sectorielles, mais le projet de la CE ajoute des exemples de secteurs susceptibles d’avoir des catégories Scope 3 significatives : industrie manufacturière, agroalimentaire, construction immobilière et emballage.
(suppression des points de données quantitatifs sur la biodiversité), B6 (déplacement de l’accent sur le stress hydrique), B7 (détournement des déchets exprimé en proportion), B10 (simplification de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des heures de formation) et C8 (suppression de l’information sur l’exclusion des benchmarks).
