REPORTING
Publié le 6 juin 2023
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen adopte sa position sur la directive sur le devoir de vigilance européen, dont le vote définitif se tiendrait en juin 2023. La Commission souhaite que les entreprises mettent en œuvre un plan de transition climatique sur les scopes 1, 2 et 3, que l’ensemble de la chaîne de valeur soit couvert et que les amendes s’élèvent à 5% du chiffre d’affaires au minimum.